Bingo Pé Quente
Document juridique

Conditions d'utilisation

BINGO PÉ QUENTE

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Ce service est exploité par RB SERVICOS EM TECNOLOGIA DA INFORMACAO LTDA, société constituée selon le droit brésilien (CNPJ — identifiant fiscal brésilien 61.189.543/0001-93, siège à Curitiba/PR, Brésil). Ces Conditions font référence à la législation brésilienne qui régit l'opérateur. Lorsqu'elles sont impérativement applicables, les lois de protection du consommateur et de protection des données de votre juridiction (telles que le RGPD dans l'Union européenne, la LPRPDE/PIPEDA au Canada, ou le CCPA en Californie) prévaudront sur les dispositions contradictoires ci-incluses.

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Qu'est-ce que Bingo Pé Quente

Bingo Pé Quente est une application mobile et un site associé qui offrent un jeu récréatif de bingo (75 boules) pour usage familial et social. Il fonctionne comme :

  • Crieur numérique — remplace le boulier physique, tire les numéros de façon aléatoire et impartiale (générateur sécurisé) et narre les résultats.
  • Pointeur automatique de cartes, physiques (scannées) ou numériques (générées par l'app), pour aider le joueur à suivre le tirage sans manquer de numéros.
  • Vérificateur de modèles de victoire — signale lorsqu'une carte complète le modèle choisi pour la ronde.

Identification de l'opérateur

Exploité par RB SERVICOS EM TECNOLOGIA DA INFORMACAO LTDA — CNPJ (identifiant fiscal brésilien) 61.189.543/0001-93, siège à Curitiba/PR, Brésil. Contact : contato@bingopequente.com.br. Information fournie conformément au Décret brésilien 7.962/2013, art. 2.

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Ce que Bingo Pé Quente N'EST PAS

  • Ce n'est ni un casino, ni une maison de paris, ni un jeu de hasard.
  • Il ne traite, ne reçoit, ne médiatise ni ne paye aucun pari.
  • Il ne distribue pas de prix en argent.
  • Il n'organise, ne fait la promotion ni la publicité d'événements commerciaux de bingo.
  • Il n'est pas destiné à être utilisé dans des établissements commerciaux à but lucratif.
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Avis juridique — bingo au Brésil

Attention à la législation brésilienne

Au Brésil, l'exploitation commerciale de jeux de bingo est une contravention pénale, en vertu de l'art. 50 du Décret-loi 3.688/1941. Les tirages de bienfaisance organisés par des entités philanthropiques exigent une autorisation préalable du Ministère brésilien des Finances (Loi 5.768/1971 et Décret 70.951/1972).

Bingo Pé Quente est un outil récréatif. Il revient exclusivement à l'utilisateur de respecter la législation applicable au contexte dans lequel il utilise l'application. L'usage contraire à la loi relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur et constitue une violation des présentes Conditions.

Respectez les lois en vigueur dans votre juridiction. Le développeur décline toute responsabilité pour une utilisation hors du cadre récréatif.

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Classement et utilisation par les mineurs

Bingo Pé Quente est une application récréative classée 12 ans et plus, destinée aux adultes et aux adolescents dans les familles, écoles, églises, résidences pour aînés et autres rassemblements sociaux. Elle ne s'adresse pas aux enfants de moins de 12 ans.

L'utilisation par les enfants et les adolescents est permise sous la supervision des parents ou des tuteurs, qui sont responsables du suivi des interactions dans l'application, de la lecture des présentes Conditions et de l'autorisation de tout achat payant (Turbo/Passe/À vie) traité par Google Play. Les achats effectués par des mineurs sans autorisation parentale peuvent être annulés selon la politique de Google Play et le droit applicable de la consommation.

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Usages permis

Vous pouvez utiliser Bingo Pé Quente pour :

  • Réunions familiales et rencontres entre amis
  • Rassemblements communautaires sans but lucratif
  • Événements récréatifs avec prix symboliques (une pizza, un panier-cadeau, un petit cadeau)
  • Activités éducatives et récréatives dans les écoles et centres communautaires
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Usages interdits

Il est expressément interdit d'utiliser Bingo Pé Quente pour :

  • Organiser des bingos commerciaux avec paris, frais d'inscription constituant des paris, ou prix en argent.
  • Mener des tirages de bienfaisance sans autorisation légale (SECAP/SPA).
  • Attirer des clients vers des établissements commerciaux (bars, restaurants, maisons de jeu).
  • Promouvoir, médiatiser ou faciliter des paris de toute nature.
  • Toute activité constituant un jeu de hasard, au sens de l'art. 50 §3 du Décret-loi brésilien 3.688/1941.

Responsabilité

L'utilisateur qui enfreint les présentes Conditions assume intégralement la responsabilité civile, administrative et pénale qui en découle.

6.1

Révocation automatique et absence d'obligation de surveillance

Cessation immédiate de la licence

En cas d'utilisation interdite au sens de la section 6, la licence d'utilisation de Bingo Pé Quente est automatiquement révoquée, avec effet à compter du début de la conduite interdite, indépendamment d'une notification préalable.

Le développeur n'a aucune obligation de surveiller, d'auditer ou de policer l'utilisation individuelle de l'application, mais se réserve le droit de bloquer l'accès, de dénoncer et de coopérer avec les autorités compétentes chaque fois qu'il a une connaissance non équivoque d'un usage interdit.

La révocation automatique n'écarte pas la responsabilité civile, administrative et pénale de l'utilisateur pour l'usage indu, ni le droit du développeur de chercher réparation pour d'éventuels dommages matériels et de réputation de l'application découlant de la conduite.

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Produits payants (Gratuit, Turbo, Passe et À vie)

  • Le forfait FREE est gratuit et permanent, soutenu par la publicité (Google AdMob, avec les catégories de jeux de hasard et de paris bloquées).
  • Turbo, Passe d'événement et À vie sont des ACHATS UNIQUES traités par Google Play. Il n'y a ni abonnement ni renouvellement automatique — vous payez une seule fois. Les conditions d'achat et de remboursement suivent les politiques de Google Play.
  • Avant tout achat, nous affichons le prix et précisons qu'il s'agit d'un achat unique — sans mensualité et sans renouvellement automatique —, ainsi que le droit de rétractation — information claire et préalable exigée par le Code de défense du consommateur brésilien (art. 31) et par les règles d'information de prix au consommateur (Loi 10.962/2004 et Décret 5.903/2006).
  • Comme il n'y a pas d'abonnement, il n'y a aucune charge récurrente à annuler. Les demandes de remboursement suivent la politique de Google Play et peuvent y être faites directement.
  • Protection contre le surendettement : étant des achats uniques, sans mensualité ni renouvellement automatique, nos produits payants évitent les charges récurrentes inattendues — dans le respect du droit à une information claire et adéquate (CDC, art. 6, III) et de la protection du consommateur, en particulier des personnes âgées (Loi 14.181/2021).
  • Droit de rétractation : conformément à l'art. 49 du Code brésilien du consommateur, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter sur les achats à distance.
  • Les produits peuvent être modifiés, ajoutés ou retirés avec un préavis raisonnable. Les achats uniques déjà effectués (en particulier À vie) demeurent valides tels qu'acquis.
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Propriété intellectuelle

Bingo Pé Quente, son nom, son logo, son design, son code source, ses mascottes, ses textes et ses autres éléments sont protégés par les droits d'auteur et les droits de marque. Il est interdit de copier, modifier, distribuer, revendre ou exploiter commercialement l'application, en tout ou en partie, sans autorisation expresse.

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Limitation de responsabilité

Bingo Pé Quente est fourni « tel quel », à des fins récréatives. Dans la limite maximale permise par la législation applicable, nous ne sommes pas responsables :

  • D'un usage indu par des tiers.
  • D'événements, tirages ou jeux organisés par des utilisateurs avec l'aide de l'application.
  • De pertes financières découlant de l'utilisation ou de l'inutilisation.
  • De défaillances de connectivité, d'appareils ou de services tiers.
  • De données perdues parce que l'utilisateur n'a pas effectué de sauvegarde.
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Modifications des présentes Conditions

Les présentes Conditions peuvent être mises à jour périodiquement. Les changements importants seront annoncés sur le site et dans l'application. L'utilisation continue après divulgation représente l'acceptation des nouvelles Conditions.

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Confidentialité

Traitement des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

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Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par la loi brésilienne. Pour régler tout litige, le for du domicile de l'utilisateur consommateur est élu (art. 101, I, du Code brésilien du consommateur).

12.1

Changements réglementaires futurs

Position prospective

Si une norme réglementant les bingos est adoptée au Brésil (comme le PL 2.234/2022 et d'autres initiatives législatives en discussion), Bingo Pé Quente continuera à fonctionner comme un outil récréatif, hors du champ de la réglementation commerciale. Toute adhésion future à un régime réglementé dépendra d'une manifestation expresse de l'opérateur (RB SERVICOS EM TECNOLOGIA DA INFORMACAO LTDA) et de la mise à jour formelle des présentes Conditions, avec préavis aux utilisateurs conformément à la section 10.

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Contact

Pour les questions, suggestions ou demandes relatives aux présentes Conditions, utilisez la page de contact.

En téléchargeant, en installant ou en utilisant Bingo Pé Quente, vous déclarez avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions d'utilisation. Nous enregistrons la version des présentes Conditions que vous avez acceptée et la date d'acceptation, à des fins de preuve (CDC, art. 46).

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bingopequente.com.br